La décision du PE sur les négociations avec la Turquie n'est pas contraignante juridiquement

C'est le Conseil européen qui décide de la demande d'adhésion d'un État et de lancer les négociations, et la position du Parlement européen n'a pas de valeur juridique dans ces démarches, a fait savoir le ministère turc pour l'UE

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La décision du PE sur les négociations avec la Turquie n'est pas contraignante juridiquement

La décision du Parlement européen sur le gel ou non des négociations d'adhésion avec la Turquie ne sera pas juridiquement contraignante, ont indiqué des sources au ministère turc des Affaires de l'Union européenne (UE).

Ces sources ont commenté la session que tiendra le Parlement européen pour voter le gel ou non du processus d'adhésion de la Turquie à l'Union.

Les sources ont indiqué que "dans tous les cas, le projet de décision adopté mardi et qui sera voté jeudi, ne sera pas juridiquement contraignant".

"Le Conseil de l'UE décide, à l'unanimité, d'accepter la demande d'un État à l'adhésion et du début des négociations", a fait savoir le ministère.

"De même, le gel des négociations pour l'adhésion à l'UE est décidé par le Conseil uniquement. La position du Parlement européen n'a pas de valeur juridique dans l'arrêt des négociations avec la Turquie", poursuit le ministère. 

Lors de la session tenue mardi, certains groupes politiques au Parlement avaient proposé le gel des négociations avec la Turquie. D'autres groupes avaient attiré l'attention sur les bénéfices mutuellement profitables des relations Turquie-UE.

La Haute représentante de l'UE aux Affaires extérieures et la Politique sécuritaire, Federica Mogherini, avait qualifié légitimes les démarches de la Turquie contre les responsables des actes terroristes et les putschistes.

Elle avait fait remarquer que l'éventuel gel des négociations n'aura de résultats positifs pour aucune des deux parties.

Mogherini avait ainsi mis en garde contre une situation de perdant-perdant, soulignant l'importance de soutenir la Turquie au cours des réformes constitutionnelles et de maintenir les voies de dialogue.

AA



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