La France met en place un mécanisme de restitution de biens mal acquis

Le parlement français a adopté mercredi la réforme d’aide au développement qui met en place un mécanisme de restitution de biens mal acquis.

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La France met en place un mécanisme de restitution de biens mal acquis

La France va mettre en place un mécanisme pour la restitution aux populations des avoirs qui auraient été saisis lors des affaires dites de « biens mal acquis » par des dirigeants étrangers et leurs proches.

 Le parlement français a adopté mercredi la réforme d’aide au développement qui met en place un mécanisme de restitution de biens mal acquis.

Ces « biens mal acquis » représentent des avoirs détournés par les dirigeants d’un pays ou leurs proches à des fins personnelles, comme des biens immobiliers luxueux, des voitures, montres ou encore comptes bancaires.

Si lors du procès du 28 juillet, la Cour de cassation émet un arrêt en faveur de la condamnation  du vice-président de la Guinée équatoriale Teodorin Obiang et de la confiscation de ses biens en France, ce sera alors le premier exemple concret du mécanisme.

Le mécanisme prévoit le financement par la France des « actions de coopération et de développement » au « cas par cas » dans les pays concernés en matière de santé, éducation et égalité des sexes, etc., grâce à un dispositif budgétaire formé par la revente des biens sous la responsabilité du ministère des Affaires étrangères.

Ce mécanisme permettra notamment au président Emmanuel Macron de respecter son engagement pour élever l’aide publique au développement à 0,55% du revenu national brut avant la fin de son mandat en 2022.

 



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