France : l’article 24 de la loi « sécurité globale » adopté à l’Assemblée nationale

Selon la Défenseure des Droits Claire Hédon cette disposition porte « atteinte à la liberté de communication et à l'expression des idées et des opinions »

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France : l’article 24 de la loi « sécurité globale » adopté à l’Assemblée nationale

 

Les députés français ont adopté ce vendredi, par 146 voix contre 24, le très controversé article 24 de la loi « sécurité globale » qui entend restreindre la diffusion d’images sur lesquelles apparaissent des forces de l’ordre.

Le vote qui permettra l’adoption définitivement de la loi aura lieu mardi.

Le projet de loi « sécurité globale » débattu depuis mardi par les députés, fait l’objet de vives critiques de la part d’organisations craignant qu’il ne vienne entraver la liberté.

L’article 24, qui génère les plus vives crispations, prévoit une sanction allant jusqu’à un an de prison et 45 mille euros d’amende pour la diffusion de « l'image du visage ou tout autre élément d'identification » d'un policier ou gendarme « dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

Pour rassurer quant à une potentielle atteinte au droit d’informer, le gouvernement a tenu à préciser que cette liberté ne pourra pas être entravée.

Mardi, la Défenseure des Droits Claire Hédon avait publié un communiqué dans lequel elle affirmait que « l’infraction prévue par cette proposition de loi n’est pas nécessaire à la protection des policiers et gendarmes, porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’expression, et crée des obstacles au contrôle de leur action ».

Et d’ajouter que cette disposition porte « atteinte à la liberté de communication, à l'expression des idées et des opinions ».

Selon elle « si la protection des policiers et gendarmes est un objectif légitime, ces derniers sont déjà protégés » par le Code pénal et la loi du 29 juillet 1881, « notamment contre les menaces, injures, diffamations, outrages et contre la provocation à la réalisation d’un crime ou d’un délit ».

AA



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