France : le Conseil constitutionnel critique la loi qui prévoit de lourdes peines aux manifestants

Le Conseil constitutionnel français a critiqué la loi dite « anti-casseurs » qui prévoit de lourdes peines aux manifestants et approuvée à l’Assemblée nationale.

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France : le Conseil constitutionnel critique la loi qui prévoit de lourdes peines aux manifestants

 

Le Conseil constitutionnel français a critiqué la loi dite « anti-casseurs » qui prévoit de lourdes peines aux manifestants et approuvée à l’Assemblée nationale.

Selon un communiqué, le Conseil a étudié le projet de loi qui prévoit de lourdes sanctions aux manifestants pour prévenir les violences au cours des manifestations des gilets-jaunes.

Dans ce contexte, l’article qui donne le pouvoir aux préfets d’interdire des personnes jugées « dangereuses » aux manifestations, a été jugé contraire à la liberté de pensée et de manifestation.

Selon le texte préparé par le gouvernement, les manifestants portant des masques pendant les manifestations, encourent un an de prison et 15 mille euros d’amendes. Les préfets pourront interdire les personnes qui présentent une menace de participer aux manifestations. Ceux ou celles qui ne respecteront pas cette interdiction pourront écoper de 6 mois de prison et 7500 euros d’amende.

Le projet qui prévoit aussi des sanctions rigides contre les manifestations non-autorisées et les violences, envisage aussi la compensation des dégâts générés par les manifestants ou les ceux « impliqués dans les violences ».

Ce projet est considéré comme un durcissement du ton par le gouvernement contre les gilets-jaunes.

La commissaire des Droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatovic avait déclaré dans un communiqué que le texte ne devrait pas restreindre la liberté d’expression et de rassemblement pacifique.

« Dans ce contexte sensible, j’appelle le gouvernement et les parlementaires à éviter ces restrictions et à respecter le dialogue, les droits de l’homme et les libertés fondamentales » avait-elle lancé.



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