France: La loi antiterroriste validée par le Conseil constitutionnel

Permettant au préfet de prendre une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, sans intervention préalable d’un magistrat, le texte législatif avait suscité l’inquiétude car jugé menaçant au regard des libertés fondamentales

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France: La loi antiterroriste validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi, soit moins d’une semaine après les attentats de Carcassonne et de Trèbes (sud-ouest), l’essentiel de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) qui reprend les grandes dispositions de l’état d’urgence, a appris vendredi Anadolu de source officielle.

Adoptée le 30 octobre 2017, la loi antiterroriste est entré en vigueur le 1er novembre, 24 heures avant la fin de l’état d’urgence. 

Permettant au préfet de prendre une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, sans intervention préalable d’un magistrat, le texte législatif avait suscité l’inquiétude car jugé menaçant au regard des libertés fondamentales. 

Saisit directement de quatre questions prioritaires de constitutionnalité concernant les quatre grandes mesures de la loi, le Conseil s’est prononcé, jeudi, sur la conformité à la Constitution de ces dispositions, révèle un Tweet publié vendredi.

Désormais, les préfets peuvent décider de l’instauration de périmètre de protection, dans lesquels les personnes peuvent faire l’objet de fouilles et palpations tandis que les véhicules peuvent être visités. Une mesure, jugée constitutionnelle par les « Sages » et déjà bien utilisée sur le territoire français.

Toutefois, le Conseil émet quelques réserves d’interprétations et exige que les vérifications ne revêtent aucun caractère discriminant, que les renouvellements des périmètres soient justifiés par les préfets et que les contrôles effectués sur la voie publique par des agents de sécurité privés soient réalisés sous la surveillance des forces de l’ordre. 

En outre, le Conseil valide la disposition relative à la fermeture provisoire des lieux de culte, par arrêté préfectoral, dès lors que « les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes ». 

La clôture du lieu de culte n’est donc plus subordonnée à la vérification préalable du juge afin d’établir que les propos incitent effectivement à la commission de tels actes. 

Dans le cadre des mesures individuelles de contrôle et de surveillance le Conseil valide l’interdiction de fréquentation sous réserve qu’elle soit limitée dans le temps et qu’elle ne fasse pas obstacle à la vie de famille. 

Les perquisitions administratives transposées sous l’appellation de « visites domiciliaires » peuvent, quant à elles, être effectuées sur information du juge des libertés et de la détention -à la différence de l’état d’urgence- et donner lieu à la saisie d’outils numériques en vue de l’exploitation des données. 

La validation de la loi antiterroriste, jugée laxiste par certains, est « une défaite pour les libertés fondamentales » aux yeux de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) car bien que limitée au domaine de l’antiterrorisme les nouvelles mesures qui renforcent considérablement les pouvoirs de la police judiciaire risquent d’engendrer des dérives.

 

AA



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