France: Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi antiterroriste

Le Conseil constitutionnel français a décidé, vendredi, de partiellement censurer l'article de la nouvelle loi antiterroriste et de renforcer le contrôle des juges sur les assignations à résidence, ont relayé les médias français

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France: Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi antiterroriste

Le Conseil constitutionnel français a décidé, vendredi, de partiellement censurer l'article de la nouvelle loi antiterroriste et de renforcer le contrôle des juges sur les assignations à résidence, ont relayé les médias français. 

Saisis d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) visant les « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les « Sages » ont rendu, leur décision vendredi. 

En effet, prévues dans la loi d’octobre 2017 élaboré par le gouvernement du président Emanuel Macron, ces mesures, très contestée par ailleurs, ont « remplacé les assignations à résidence en vigueur sous l’état d’urgence, régime d’exception instauré au soir des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis » a rappelé TV5Monde. 

La QPC, qui est défini par le Conseil constitutionnel comme « le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit » et qui peut conduire jusqu’à l'abrogation de la disposition législative en question, a été engagée par les avocats William Bourdon et Vincent Brengarth, au titre de leur client Farouk Ben Abbes, « soupçonné d’appartenir à une mouvance radicale », a rapporté Le Figaro. 

Ce dernier avait été assigné à résidence après les attentats du 13 novembre qui ont fait 130 morts et plus de 400 blessés dans plusieurs points de la capitale française. 

« À la fin de l'état d'urgence, l’homme de 31 ans avait fait l'objet d'une mesure de contrôle administratif et de surveillance, limitant ses mouvements et lui imposant de pointer trois fois par jour au commissariat de Toulouse (sud-ouest) » a précisé la même source, rappelant « qu'il avait contestée cette mesure devant le tribunal administratif de Toulouse ». 

Ainsi, « les Sages ont reporté au 1er octobre la date de cette abrogation pour laisser au législateur le temps de modifier les dispositions censurées », a ajouté le quotidien. 

Le 1er novembre dernier, la loi antiterroriste avait permis l’inscription des dispositions de l’état d’urgence « dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment en matière d’assignation à résidence, de perquisition et de contrôle des personnes » a précisé de son côté le quotidien français Le Parisien, notamment en matière d'assignation à résidence, de perquisition et de contrôle des personnes. 

De son côté, « le président Emmanuel Macron avait choisi de ne pas demander le contrôle par le Conseil constitutionnel de cette loi jugeant « le texte pleinement satisfaisant » a souligné Le Figaro. 



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