Reconnaissance en Turquie du divorce des Turcs à l’étranger : nouvelle procédure

La reconnaissance par l’Etat turc du divorce prononcé à l’étranger, deviendra plus facile

Reconnaissance en Turquie du divorce des Turcs à l’étranger : nouvelle procédure

La Direction des Turcs de l’étranger et des Communautés apparentées (YTB) a indiqué dans un communiqué que conformément à un décret publié dans le Journal officiel le 07 février 2018 (Décret sur l’enregistrement au registre familial des jugements prononcés par les autorités judiciaires et administratives des pays étrangers), le jugement de divorce prononcé par un tribunal étranger sera reconnu comme tel et inscrit dans le registre familial de la personne sans que celle-ci n’ait besoin de lancer un procès pour sa reconnaissance en Turquie.

Dans le communiqué, la Direction des Turcs de l’étranger et des Communautés apparentées a tenu à préciser que les citoyens turcs devaient tout de même s’adresser aux tribunaux turcs pour les jugements comprenant des verdicts sur divers sujets comme la pension alimentaire ou la charge des enfants.

Cette application a d’ores et déjà commencé à la Direction de l’état civil d’Ankara et débutera dans les représentations turques à l’étranger à compter du 15 octobre. Les deux parties sont dans l’obligation de faire une demande pour la reconnaissance du jugement de divorce. Cette demande peut être faite directement par les personnes concernées mais aussi leur représentant légal.

Les deux parties ne sont pas contraintes de déposer leur demande à la même direction. Cependant la durée entre les deux dépositions ne doit pas excéder les 90 jours.



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