Guerre d'Algérie: le droit à des pensions reconnu aux victimes non françaises

Les sages ont censuré les mots "de nationalité française" qui réservaient jusqu'alors ces avantages aux seules victimes françaises

Guerre d'Algérie: le droit à des pensions reconnu aux victimes non françaises

Le Conseil constitutionnel français a étendu jeudi le droit à des pensions aux victimes d'actes de violence pendant la guerre d'Algérie à l'ensemble des personnes qui résidaient alors dans le pays, quelle que que soit leur nationalité.

Les sages ont censuré les mots "de nationalité française" qui réservaient jusqu'alors ces avantages aux seules victimes françaises.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par  Abdelkader K., victime à l'âge de 8 ans des violences liées au conflit en Algérie.

Ce dernier contestait un article d'une loi de 1963, instaurant le régime d'indemnisation des personnes de nationalité française victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, dates du début et de la fin du conflit.

Dans leur décision, les sages relèvent que l'objet des dispositions contestée était "de garantir le paiement de rentes aux personnes ayant souffert de préjudices résultant de dommages qui se sont produits sur un territoire français à l'époque".

Ils jugent que le législateur de l'époque "ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, établir (...) une différence de traitement entre les victimes françaises et celles, de nationalité étrangère, qui résidaient sur le territoire français au moment du dommage qu'elles ont subi".

Les sages considèrent enfin que cette différence de traitement n'est pas plus acceptable en ce qui concerne les ayants-droit des victimes décédées.

L'Algérie a proclamé son indépendance le 5 juillet 1962, après 132 années de présence française et un conflit qui a fait quelque 400.000 morts selon des estimations d'historiens français, 1,5 million de morts selon les autorités algériennes.

 

AFP



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